Cadre réglementaire

Accord de coopération

Suite à la sixième réforme de l’État, la responsabilité de la classification des films a été transférée aux communautés et à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er juillet 2014. Le 15 février 2019, les Communautés flamande, française et germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOM) ont conclu un accord de coopération sur la classification des films projetés dans les salles belges. L’accord de coopération stipule que la méthodologie Kijkwijzer sera appliquée à la classification de chaque film présenté pour la première fois dans un cinéma belge.

L’accord de coopération met en place un système de corégulation. Les communautés et la commission communautaire commune déterminent la méthode de classification et les règles complémentaires pour son application. Les prestataires (distributeurs et éventuellement producteurs) classent les films et reçoivent une formation sur ce sujet. Les exploitants de cinéma sont responsables de la bonne information des visiteurs.